Conférence Nationale des Directeurs d’Etablissements publics pour Personnes Âgées et personnes Handicapées

La réforme de la tarification dépendance inscrite dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement et déclinée notamment dans le décret 2016-1814 du 21 décembre 2016 se met en place dans les départements. Les premiers retours que nous avons sur 37 départements, font apparaitre une très grande disparité de la valeur du point (5,86 pour le plus bas, à 7,95 pour le plus haut).

La production départementale de cette valeur moyenne a au moins ce mérite de mettre en évidence des écarts majeurs de tarification de la dépendance sur le territoire français. La conférence constate que les politiques départementales, mises au jour par ce tarif moyen étaient pour le moins disparates.

La conférence constate de plus, au vu des échantillons d’établissements recensés, que la valeur moyenne du point sur un département masque des réalités d’établissements également très disparates.

Le principe de convergence du forfait dépendance, dans le cadre d’une enveloppe fermée, emmène celui de la redistribution, au sein d’un même département, des établissements les mieux dotés vers ceux qui le sont moins.

Derrière ce principe d’équité de façade, la conférence rappelle que les établissements considérés comme les mieux dotés sont encore bien loin des objectifs du plan solidarité grand-âge et des attentes légitimes des usagers et de leurs familles.

Comment aujourd’hui admettre que des EHPAD soient « surdotés », sauf à méconnaître complétement leurs réalités de terrain ?

A titre d’exemple, un EHPAD public autonome du département des Hauts de Seine dont le point moyen est 7.05 pour 2017, verra son forfait diminué de 174 000 € sur 7 ans, représentant une perte d’environ 5 ETP d’Aide Soignant.

Quelles sont les possibilités pour cet établissement, comme pour tous ceux qui entreront dans la convergence ?

• Geler ou supprimer les emplois à due concurrence et admettre une perte de qualité notable : les familles ne le comprendront pas

• Transférer la charge vers le seul tarif partiellement modulable : l’hébergement. Le reste à charge augmentera : les familles ne le comprendront pas plus.

• Développer la facturation de prestations en sus du socle défini par le décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 ? c’est sans doute une piste possible, mais d’une part vraisemblablement marginale en terme d’efficacité financière, et d’autre part, introduisant des différentiations de prestations auxquelles notre secteur est peu habitué.

Les transferts de charge vers les usagers, de prestations relevant de la solidarité départementale ou nationale (convergence du forfait dépendance et du forfait soins) vont remettre en question l’accès de tous à nos établissements publics.

L’incitation forte des départements à déshabiliter partiellement à l’aide sociale les établissements publics concourent également à ce risque.

La CNDEPAH invite les établissements à négocier auprès des conseils départementaux et les incite, par leur conseil d’administration, à voter une motion précisant l’impact financier pour leur établissement et demandant la mise en place d’un cliquet anti-retour (maintien du niveau antérieur du forfait dépendance).

La Conférence Nationale des Directeurs d’Etablissements pour Personnes Agées Dépendantes a été créée en 1998 sur le modèle de la conférence des directeurs d’hôpitaux et de la conférence des directeurs de CHU créées en 1981 par lettre du ministre de la Santé.

Son existence et sa représentativité ont été confirmées depuis, au même titre que les autres conférences, dans le cadre de multiples concertations. Son Président est également membre de droit du Conseil d’Administration de la Fédération Hospitalière de France.

En 2010, son élargissement au champ du handicap et donc de sa représentation, ont conduit à un changement de nom Conférence Nationale des Directeurs d’Etablissements pour Personnes Agées et Handicapées (CNDEPAH).

Missions de la CNDEPAH :

La CNDEPAH a pour objet :
 

- de porter la parole et défendre la position des directeurs d’établissements publics médico-sociaux sur l’ensemble des domaines relatifs à l’organisation et au fonctionnement du champ médico-social au sein de la Fonction Publique Hospitalière.
 

- d’intervenir sur toute question d’actualité dont elle estime devoir se saisir.
 

- d’assurer leur représentation dans différentes instances (FHF notamment) ainsi que dans les groupes de travail ou de réflexion réunis à l’initiative des pouvoirs publics (Ministère de la Santé, Agences Régionales de Santé, DGOS…) ou de tout autre acteur du champ sanitaire et médico-social.
 

- de contribuer aux échanges entre les Pouvoirs Publics et les Directeurs d’établissements publics médico-sociaux.

Fonctionnement de la CNDEPAH :

La CNDEPAH comprend 50 membres titulaires et 50 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives du corps des D3S. 1/5^ème des places sont proposées au secteur du handicap. Pour s’assurer d’une bonne représentation territoriale, les organisations syndicales définissent conjointement le nombre de représentants à pourvoir par région.

Si à l’origine les personnes désignées devaient être chefs d’établissement, les recompositions ont conduit à ouvrir les candidatures aussi aux directeurs adjoints et directeurs d’hôpitaux en charge du médico-social.

La CNDEPAH est renouvelée après chaque élection aux commissions administratives paritaires nationales du corps des D3S.

Après avis du bureau de la Conférence, toute personne qualifiée peut être invitée à participer en tout ou partie aux débats.

La CNDEPAH se réunit en session plénière au moins trois fois par an, généralement à Paris, sur convocation de son Président. Elle peut également siéger en séance extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres.
 

La CNDEPAH se réunit sur la base d’un calendrier prévisionnel annuel élaboré en bureau et adressé à l’ensemble de ses membres. L’ordre du jour est établi notamment en lien avec les questions d’actualité du secteur. Un compte rendu de réunion est systématiquement établi après chaque conférence, pouvant donner lieu à un communiqué de presse.