Publication des comptes 2022 de la branche Autonomie de la Sécurité sociale

2022 se caractérise par une hausse des ressources issues des impôts, taxes et produits affectés, liée à une situation économique meilleure que prévu. Les fonds propres de la branche Autonomie augmentent ainsi de 84%, passant de 284 millions d'euros fin 2021 à 523,7 millions d'euros fin 2022.

Le budget 2022 est également marqué par l'intégration du financement de nouveaux dispositifs :

• L’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec la mise en place de la PCH parentalité
• La compensation des revalorisations salariales dans certains établissements et services médico-sociaux (ESMS)
• L’introduction d'une « dotation complémentaire » visant à revaloriser la rémunération horaire des professionnels aidants
• La mise en œuvre d’un tarif national plancher de 22 euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
• L’extension de l’allocation journalière du proche aidant
• La création d’un centre de ressources et de preuves.

Enfin, à la suite de l’affaire ORPÉA et des conclusions de la mission de contrôle, la CNSA a demandé la restitution des sommes détournées de leur finalité prévue par la loi. La Caisse a ainsi émis en novembre 2022 à l’encontre du groupe ORPEA des titres pour un montant total de 55,8 millions d’euros.

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