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La FEHAP prône "la structuration de la démarche qualité & la transparence dans la gestion des établissements"


Publié le Mercredi 9 Février 2022 à 15:07

Communiqué de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP).


A l’occasion d’un échange avec Madame Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, qui s’est tenue ce jour, la FEHAP a rappelé les valeurs qui animent les établissements du secteur privé solidaire. Ce fut également l’occasion pour la fédération de partager ses recommandations et d’insister sur la nécessité de structurer la démarche qualité et d’améliorer la transparence dans la gestion des établissements. La FEHAP propose également le renforcement des dispositifs de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance 

Mieux contrôler : une nécessité

La mise en place de contrôles et d’inspections sont un outil important d’amélioration de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies en EHPAD mais ils ne constituent pas la seule réponse. Ils présentent des limites, comme la difficulté que peuvent rencontrer les autorités pour disposer des éléments suffisants pour réaliser des constats fiables et formuler des injonctions opérationnelles. Ces limites tiennent également au fait que la qualité des accompagnements ne repose pas intégralement sur des procédures uniformes et opposables juridiquement, mais sur une matière « vivante » liée notamment au nombre et à la qualification des professionnels dans les établissements. 

Evaluer n’est pas contrôler !

Ces contrôles constituent une réponse nécessaire, mais non suffisante. Il faut en premier lieu une démarche qualité structurée et outillée. Pour cela, il convient de rendre effective au plus vite la réforme de l’évaluation qui demeure à ce jour suspendue.

Parmi les outils à la disposition des établissements, figurent également les structures régionales d’appui à la qualité des ARS dont le rôle pourrait être développé afin que les établissements puissent s’appuyer sur cette ressource.

Enfin, les méthodes d’accompagnement supposent un partage en équipe, dans le cadre d’échanges au sein de l’équipe pluridisciplinaire portant spécifiquement sur la qualité des processus et intégrant une discussion éthique, qu’il faudra généraliser tôt ou tard.

La transparence comme obligation et la modération tarifaire

La FEHAP propose que les comptes des gestionnaires d’EHPAD de tous statuts soient portés de façon agrégée (mais compréhensible) à la connaissance du grand public à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires.

La FEHAP préconise d’instaurer un tarif plafond calculé en fonction du niveau des retraites en France.

Renforcer les dispositifs de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance

La formation - La FEHAP propose d’investir dans la formation initiale et continue des professionnels du soins et de l’accompagnement en EHPAD. Elle préconise de porter une attention particulière sur la formation des jeunes salariés en prise de poste.

Sur le modèle des formations sécurité incendie, des formations continues sur la bientraitance doivent être obligatoires et récurrentes pour tous les professionnels travaillant en EHPAD. Les établissements doivent disposer des crédits nécessaires dédiés et pérennes et pouvoir choisir, dans un cahier des charges, la méthode de formation qu’ils souhaitent pour leurs salariés.

L’écoute des personnes - Les modalités d’écoute des personnes sont également centrales afin d’identifier leurs difficultés et leurs propositions. Cela passe par des dispositifs comme les enquêtes de satisfaction, le rôle des représentants d’usagers, les méthodes de gestion des réclamations et des conflits… La FEHAP recommande que les Conseils de Vie Sociale soient ouverts à des acteurs extérieurs qui souhaitent s’engager dans la vie de l’établissement. La présence d’associations de familles, d’usagers et d’aidants permettrait de renforcer la voix des résidents et de leurs familles au sein des établissements et d’apporter l’expertise nécessaire que les personnes en situation de vulnérabilité n’ont pas toujours la capacité d’apporter. Les instances régionales de démocratie participative doivent aussi être impliquées dans la vie des établissements.

Des outils concrets nationaux devraient être instaurés pour permettre aux professionnels, aux directeurs et aux ARS et aux conseils départementaux de mieux mesurer et objectiver les situations de maltraitances en établissements : échelles de maltraitance à usage des professionnels des établissements, kit de réponse graduée pour les équipes d’inspection contrôle des ARS/Conseils Départementaux, groupes d’analyse des pratiques obligatoires et animés par des intervenants extérieurs, …

Création de cellules de concertation. Face à une situation de maltraitance, les directeurs d’établissement se trouvent parfois démunis face à une diversité d’interlocuteurs différents (ARS, Conseils Départementaux, police judiciaire, parquet, Défenseur des droits, associations d’usagers, …). Pour assurer un traitement efficace et coordonné des situations de maltraitances, des cellules de concertation doivent être déployées sur tous les territoires sur le modèle de l’expérimentation des comités départementaux des informations préoccupantes (CODIP) lancée en 2014. Cette cellule de coordination pourrait constituer un lieu d’analyse partagée du traitement des situations de maltraitance complexes.

Un taux d’encadrement suffisant. L’ensemble de ces propositions ne sauraient suffire à lutter contre la maltraitance, sans l’instauration d’un taux d’encadrement adéquat, premier facteur de bientraitance en établissement. Trop de professionnels créent malgré eux, des situations de maltraitance par manque de temps. Il devient urgent et primordial de rehausser les effectifs des professionnels pour assurer la sécurité et la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes, à hauteur de 0,8 employé temps plein (ETP) par place d’ici 2027, ce qui suppose un effort de 5,5 milliards d’€. L’attractivité des métiers suppose également de porter un signe fort vis-à-vis des médecins coordonnateurs d’EHPAD du secteur privé solidaire qui n’ont pas obtenu de revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la Santé.

La FEHAP rappelle la nécessité d’un financement suffisant pour la cinquième branche de la sécurité sociale à hauteur des enjeux du Grand âge et du vieillissement de la population. Sans quoi, aucune des mesures proposées ne sauraient porter leurs fruits.



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