Obligation vaccinale des résidents : quatre organisations saluent "la position équilibrée de la HAS"

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un avis dans lequel elle maintient la simple recommandation vaccinale antigrippale actuellement en vigueur pour les 65 ans et plus résidant en collectivité notamment en Ehpad, car 82,7% sont déjà vaccinés - au-delà des 75% recommandés par l'OMS.

En octobre 2025 l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA), l’Association Vieillir En Citoyens (AVEC), l’Association Citoyennage et la Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Âgées (FNAQPA) avaient fait le choix de saisir le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’article 20 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, instaurant une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les résidents habitant en établissements pour personnes âgées.

Si la HAS avait émis un avis favorable à l’obligation vaccinale des résidents cette décision aurait soulevé des questions éthiques majeures concernant :

• Le respect du consentement libre et éclairé des résidents, garanti par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique et la Convention d’Oviedo.
• La proportionnalité de l’obligation au regard de son efficacité réelle et des alternatives moins coercitives.
• L’équité entre résidents d’habitats collectifs et personnes âgées vivant à domicile, ces dernières n’étant pas soumises à la même contrainte.
• Le risque de stigmatisation des personnes âgées vivant en établissement, perçues comme un "danger" plutôt que comme des individus à protéger.
• L’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents respecte-t-elle le principe de consentement libre et éclairé, tel que défini par la loi française et les textes internationaux ?

Nos quatre organisations avaient plus particulièrement saisi le CCNE sur les points suivants :

• Cette mesure est-elle proportionnée au regard :
  • De son efficacité réelle (bénéfices individuels et collectifs) ?
  • Des alternatives moins coercitives disponibles ?
• Ne risque-t-elle pas de renforcer la stigmatisation des personnes âgées en institution, en contradiction avec les valeurs de dignité et d’inclusion ?
• Quelles garanties éthiques devraient encadrer une telle obligation si elle était néanmoins votée par les parlementaires (ex. clauses de conscience, alternatives, évaluation) ?  

Nos organisations sont conscientes de l’importance de la protection sanitaire auprès d’un public vulnérable, mais estiment que cette mesure aurait posé des problèmes éthiques majeurs.

Nous considérons ainsi que l’avis de la HAS est respectueux en tous points des droits fondamentaux des résidents et l’équité de traitement au regard des personnes âgées vivant à domicile et des autres citoyens.

Nos quatre organisations restent toutefois dubitatives quant à l’obligation vaccinale de l’ensemble des professionnels du médico-social introduite par cet avis. En effet cette mesure paraît difficile à être mise en oeuvre et propice à détériorer le climat social des établissements pour personnes âgées. D’autre part nos organisations craignent que cette mesure, si elle était adoptée, soit un frein à l’attractivité de nos métiers.