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Projet de loi de la FHF pour une société de la longévité


Publié le Mercredi 11 Janvier 2023 à 11:14

La FHF dévoile son étude exclusive sur la situation budgétaire des EHPAD publics et présente ses propositions pour une société de la longévité.


Au cours d’une conférence de presse tenue ce mardi 3 janvier, la FHF est revenue sur la situation de crise vécue par les EHPAD publics et sur l’urgence de mener une politique du Grand âge ambitieuse.

La FHF a présenté à cette occasion les résultats d’une enquête menée auprès de ses adhérents sur la situation budgétaire dans les EHPAD publics.

Par ailleurs, la FHF a présenté son projet de loi « idéal » pour une société de la longévité, composé de 20 propositions phares. À travers cette démarche, l’ambition est de défendre un projet politique d’ensemble pour les personnes âgées, leurs proches et celles et ceux qui les accompagnent.

Une situation budgétaire dégradée, objectivée par une enquête exclusive

Après une année 2022 marquée par une crise sans précédent dans les EHPAD, la Fédération Hospitalière de France (FHF) se place au cœur de la réflexion sur les enjeux du Grand âge. La FHF demande depuis plusieurs années une réforme législative du Grand âge structurelle, ambitieuse et protectrice des personnes âgées comme des professionnels de santé et du médico-social, pour créer une société de la longévité.
 
Représentant plus de 2000 EHPAD publics en France, la FHF défend la mise en avant de la prévention et du virage domiciliaire, mais aussi le renforcement des moyens dans les établissements et services qui accompagnent les personnes âgées.
 
La conférence de presse organisée ce jour par la FHF a été l’occasion de présenter les résultats de l’enquête exclusive menée par la FHF auprès de plus de 350 EHPAD publics de toutes les régions de France, soit près de 15 % de ces structures, sur la situation budgétaire en fin d’exercice 2022.
 
L’enquête de la FHF a relevé plusieurs données qui permettent d’objectiver la situation budgétaire très dégradée des EHPAD publics :
  • 39% des EHPAD rencontrent des difficultés de trésorerie ;
  • 85% des EHPAD anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l'année 2022 (quand 45 % des établissements avaient terminé 2019 avec un très léger déficit) ;
  • Les charges d'hébergement ont globalement augmenté de 9% entre 2019 et 2022, à un rythme nettement supérieur de celui des tarifs hébergement et dépendance.
La FHF appelle donc le gouvernement à indexer les recettes des EHPAD publics sur l’évolution des coûts, comme il vient de le faire pour le secteur privé commercial. À plus long terme, c’est l’ensemble du modèle économique des EHPAD qui doit être revu en revoyant la répartition des coûts entre les usagers et les différents financeurs publics.

Le projet de loi « idéal » de la FHF pour une société de la longévité

La FHF a aussi dévoilé son projet de loi « pour une société de la longévité » qui traduit un projet politique d’ensemble pour les personnes âgées, leurs proches et celles et ceux qui les accompagnent.
 
Pour permettre à la France d'anticiper la phase d’accélération du vieillissement, la FHF met ainsi en avant 20 propositions concrètes et appelle les pouvoirs publics à y consacrer 10 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici à la fin de la décennie, en prévoyant l’affectation de nouvelles ressources pour la branche autonomie.
 
Les propositions de la FHF, présentées sous la forme d’une ébauche de projet de loi, ont ainsi pour ambition globale de :
  • Garantir la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité en assurant aux personnes un accompagnement adapté à tout âge et respectueux de leur choix ;
  • Préserver les familles, qui ne pourront se substituer à des mécanismes nationaux de solidarité ;
  • Agir vite, dégager les ressources nécessaires pour assurer les investissements massifs dans les métiers de l’accompagnement, la transformation des services et structures d’accompagnement et d’hébergement.
La FHF appelle enfin les pouvoirs publics à rétablir l’équité avec les acteurs privés en matière de cotisations sociales et de fiscalité, celles-ci pesant de façon disproportionnée sur les ESMS publics.
 
Les mesures présentées constituent une première contribution à destination des pouvoirs publics et de la société civile, qui ont vocation à être complétées et débattues. L’objectif est de nourrir le débat en faveur d’une stratégie d’ensemble, qui prenne pleinement en compte l’enjeu immense des besoins humains et matériels.



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