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CNSA : Observations définitives de la Cour des Comptes


Publié le Vendredi 19 Décembre 2025 à 10:20

Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est devenue en 2021, à la suite de la crise sanitaire, gestionnaire de la nouvelle branche autonomie du régime général de la sécurité sociale. En mai 2025 dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a consacré un chapitre au bilan de la création de cette branche et a souligné à cette occasion les leviers insuffisants dont dispose aujourd’hui la Caisse pour faire face aux enjeux à venir du vieillissement de la population. Dans ce contexte, le présent rapport propose une analyse complète de la gestion de la CNSA, couvrant son organisation, sa gouvernance, ses ressources humaines, sa situation financière, sa gestion de la commande publique ainsi qu’un audit approfondi de ses systèmes d’information, incluant l’examen du respect des règles de probité et de régularité.




CNSA : Observations définitives de la Cour des Comptes
La Cour émet plusieurs constats :
  • Si l’analyse de la gouvernance et de la gestion de la CNSA met en évidence ses spécificités et les évolutions positives depuis la création de la branche autonomie, elle souligne les marges de progrès à réaliser pour renforcer la gestion de la branche et affirmer pleinement son rôle de caisse nationale, dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion avec l’État.
  • La situation financière de la CNSA montre un décalage entre la croissance de ses dépenses et celle de ses recettes, avec un déficit structurel prévu pour 2026. De nombreux dispositifs financés sont peu évalués et insuffisamment contrôlés, nécessitant rationalisation, renforcement des contrôles, évaluation
    de l’efficience et lutte accrue contre la fraude.
  • La commande publique de la CNSA manque de pilotage stratégique et de vision consolidée, en raison de responsabilités fragmentées et d’outils insuffisants. La nouvelle stratégie achat lancée en 2025, centrée sur le déploiement d’un nouvel outil financier et comptable en 2026, montre une prise de conscience de ces limites, même sans renforcement immédiat des effectifs.
  • Les systèmes d’information de la CNSA reposent sur une équipe interne réduite, qui est amenée à recourir à une très forte externalisation, facteur de risque. Le renforcement du pilotage, de la documentation, et singulièrement de la sécurité des systèmes d’information, doit constituer une priorité pour la CNSA et ses tutelles.
Dans son rapport, la Cour formule huit recommandations dont le décalage à 2032 du terme de la prochaine convention d’objectifs et de gestion pour l’aligner sur le calendrier des autres caisses du régime général, le renforcement de la gouvernance stratégique des achats et la mise en place d’une direction comptable et financière conforme aux règles du code de la sécurité sociale.
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