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Actu et Management

LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES DES EHPAD EN 2018


Rédigé le Mercredi 31 Janvier 2018 à 17:52

Alertée de la situation des EHPAD, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a diligenté en septembre dernier une « Mission flash ». Conduite par Madame le Rapporteur Monique Iborra, celle-ci a révélé des dysfonctionnements au sein de ces structures d’hébergement − absence de prise en compte des évolutions démographiques, sous-effectifs en personnel, difficiles conditions de travail et tarification « kafkaïenne » − et l’a amené à identifier les axes de réflexion suivants : reconsidération du métier d’aide-soignant et priorisation des contrats-aidés (1), présence d’un infirmier de nuit (2), évaluation de l’impact de la réforme tarifaire (3) et plus grande transparence sur la qualité des prestations offertes par les EHPAD (4). 2018 s’annonce donc comme une année d’évolution de l’encadrement règlementaire des EHPAD. Éclairage.


1. Sur le personnel soignant des EHPAD

Les conclusions issues de la Mission flash, quant au taux d’absentéisme de 10% du personnel de santé, du grand nombre de burn-out et des accidents du travail répétés, ont permis l’ouverture d’un dialogue sur les difficultés rencontrées par le personnel soignant. Une clarification doit être apportée quant aux orientations en matière d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie. Par ailleurs, en août dernier, la baisse programmée des contrats aidés avait inquiété le personnel des EHPAD. En pratique, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), 25 000 employés dans le domaine de la santé seraient en contrats aidés, dont la moitié travaillerait dans des EHPAD (12 000 selon le parlement). 

La Mission flash a recommandé que l’aide et le soin aux personnes âgées soient considérés par les préfets comme une priorité pour l’allocation des contrats-aidés. Aussi, en novembre 2017, Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, a déclaré que 100 millions d’euros seraient consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, à la qualité des accompagnements et aux conditions de travail des personnels. 

Également, le 1er décembre dernier, le Gouvernement a lancé un groupe de travail ad hoc sur la qualité de vie au travail dans les établissements prenant en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, piloté par la Direction générale de cohésion sociale (DGCS) et ayant pour missions de promouvoir et généraliser les démarches de qualité de vie au travail en usant d’outils ayant déjà fait leur preuve par le passé, mobiliser les acteurs du secteur par le biais de la formation continue, et enfin favoriser la négociation professionnelle. Un « document partagé sur les enjeux, les outils et leviers ainsi que les initiatives inspirantes visant à améliorer la qualité au travail dans ces établissements » est attendu pour la fin du premier trimestre 2018 et devrait à notre sens prendre appui sur le Socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017.

2. Sur la présence d’un infirmier de nuit

Sur ce point, les recommandations de la Mission flash ont d’ores et déjà partiellement été prises en compte avec le déblocage d’une enveloppe de 10 millions d’euros annoncé par Agnès Buzyn, qui sera affectée au déploiement des astreintes de nuit dans les établissements.  
 

Me Ghislaine ISSENHUTH Avocat au Barreau de Paris,  Lmt Avocats
Me Ghislaine ISSENHUTH Avocat au Barreau de Paris, Lmt Avocats

3. Sur la tarification des EHPAD et le budget

Le remplacement de la convention tripartite (soins, dépendance, hébergement) par l’obligation pour les gestionnaires d’EHPAD de conclure un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) devait en théorie être un facteur de rapprochement entre les acteurs du secteur. Toutefois, les équations tarifaires instaurées par le décret du 21 décembre 2016 et qualifiées par la Mission flash de « kafkaïennes » semblent avoir eu pour effet d’accentuer les inégalités territoriales. En effet, malgré les mécanismes de convergence progressive, 2,9% des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur deux dotations (soins et dépendance). Ainsi, une dizaine de départements auraient décidé de ne pas appliquer la réforme ou de l’appliquer moyennant d’importants correctifs. 

Le Comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation qui s’est réuni le 25 septembre 2017 ne semble pas partager l’analyse de la Mission flash puisqu’aucune recommandation de modification du système de tarification n’a été émise à cette occasion. Agnès Buzyn a toutefois donné son accord pour que le « groupe de suivi » de cette réforme se transforme en « groupe de travail » principalement chargé d’évaluer l’impact réel de la réforme, et notamment les inégalités induites. Par ailleurs, les difficultés budgétaires semblent avoir été entendues par le gouvernement. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 promulguée le 30 décembre 2017 précise à l’article 73 que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) contribuera à hauteur de 131,7 millions d’euros pour l’année 2018 au financement des Agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées et handicapées. 
 

Me Olivier SAMYN Associé,  Lmt Avocats
Me Olivier SAMYN Associé, Lmt Avocats

4. Sur la transparence

La Mission flash préconise une plus grande transparence sur la qualité des soins des prestations offertes par les EHPAD et qu’en conséquence une réflexion soit menée sur la publication des rapports d’évaluation externes des EHPAD. Cette recommandation s’inscrit dans l’obligation de transparence issue de l’article 60 de la loi ASV*. Dans cette optique et afin d’assurer une remontée efficace des acteurs de terrain vers la HAS, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est, aux termes de la LFSS 2018, absorbée par la HAS.

L'évolution de la règlementation et de l'allocation des fonds débloqués par le Gouvernement devront être suivies avec attention cette année afin d'analyser l'effectivité des mesures adoptées quant à l'amélioration de la prise en charge des résidents des EHPAD.

*Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le cabinet LMT Avocats

Composé de femmes et d’hommes réunis par des valeurs communes et animés par un fort esprit d’équipe, Lmt Avocats dispose de plusieurs cordes à son arc. Parmi ses principaux domaines d’expertise, citons le droit social et le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et les technologies de l’information, le conseil aux dirigeants ou encore les arbitrages internationaux. Il a par ailleurs développé une forte compétence en matière règlementaire, contractuelle et contentieuse dans l’ensemble des domaines ayant trait aux produits de santé. S’appuyant sur des équipes bilingues et pluridisciplinaires, il assiste aussi bien des laboratoires pharmaceutiques que des fabricants de dispositifs médicaux, des assureurs, des distributeurs de produits de santé, des laboratoires de biologie, des professionnels et établissements de santé, et des agences de communication spécialisées.

Plus d’info : http://www.lmtavocats.com


 



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