Un premier référentiel pour évaluer la qualité dans le secteur médico-social

L’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux reposait, depuis 2002, sur trois évaluations internes et deux évaluations externes, et ce sur une période de 15 ans. En 2019, la publication de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venue modifier cette organisation alors bien rodée. Et, sans surprise, c’est la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a été choisie pour élaborer un nouveau dispositif « permettant une démarche d’amélioration continue de la qualité » au sein de ces structures. Après plus de deux années de travaux, l’organisme a publié le 10 mars dernier un premier référentiel national d’évaluation commun aux deux secteurs.

Long de 25 pages, le document est complété par un manuel décrivant précisément les objectifs et les critères d’évaluation. « Ce référentiel a pour objectif de s’assurer qu’un accompagnement de qualité soit apporté à chaque personne avec une réponse adaptée à l’expression de ses souhaits, ses besoins et à ses projets », indique la HAS dans un communiqué. Adopté le 8 mars par sa commission en charge du social et du médico-social, le référentiel affiche plusieurs orientations stratégiques majeures. Parmi celles-ci, on notera l’ambition de « simplifier » le dispositif d’évaluation qui était jusque-là en vigueur, la volonté de « garantir une professionnalisation des organismes autorisés à réaliser les visites d’évaluation », ou encore le souhait de « promouvoir une démarche d’amélioration continue de la qualité » via notamment des évaluations rapprochées et un suivi annuel des actions engagées.
 

Disponible sur le site internet de la Haute Autorité de Santé, le référentiel est pensé pour servir tout au long de l’année comme un outil de pilotage, afin de mettre en œuvre une auto-évaluation et un suivi au sein de chaque établissement : il constitue en effet le socle du dispositif d’évaluation pour les organismes évaluateurs. Commun à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le texte a toutefois été conçu pour s’adapter aux différentes structures. Ainsi, « le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué », précise la HAS qui indique également que « chaque ESSMS est évalué sur les critères génériques s’appliquant à tous, ainsi que sur les critères spécifiques qui lui sont applicables ». Ces points sont d‘ailleurs détaillés dans le manuel d’évaluation de la qualité en ESSMS, qui recense ainsi les correspondances entre les catégories FINESS des ESSMS et les champs d'application du référentiel en fonction du secteur, du type de structure ou encore du public accueilli.

Chaque critère du référentiel y fait en outre l’objet d’une fiche détaillée précisant son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation et ses référencements. Les 139 critères standards et les 18 critères impératifs sont ici concernés. Ils s’articulent autour de neuf thématiques spécifiques : la bientraitance et l’éthique ; les droits de la personne accompagnée ; l’expression et la participation de la personne ; la co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement ; l’accompagnement à l'autonomie ; l’accompagnement à la santé ; la continuité et la fluidité des parcours des personnes ; la politique des ressources humaines de l’ESSMS ; la démarche qualité et gestion des risques.
 

« Ce référentiel fixe les exigences sur 9 thématiques pour chacune des trois cibles de l’évaluation : la personne accompagnée, les professionnels et la gouvernance de l’établissement ou du service », résume la HAS. Le document est en effet structuré en trois chapitres, chacun consacré à l’une de ces « cibles » d’évaluation. À chaque fois, une méthode d’évaluation différente a été choisie : l’accompagné traceur pour la personne accompagnée, le traceur ciblé pour les professionnels, et l’audit système pour l’ESSMS et sa gouvernance. « Chaque méthode est déclinée à partir d’une grille d’évaluation qui intègre les différents critères et éléments d’évaluation associés, compte tenu des champs d’application retenus », indique la Haute Autorité de Santé.

Ces trois approches seront donc mises en place par l’organisme évaluateur et l’ESSMS lors de la visite, elle-même prévue pour s’articuler autour de plusieurs temps forts : une réunion d’ouverture qui permettra notamment de présenter la structure et de confirmer le planning, une visite de l’établissement pour offrir aux évaluateurs un premier contact avec les lieux, et un certain nombre d’autres séquences préalablement définies – entretiens, visites, consultations documentaires… Ces différents temps, qui permettront à l’organisme de procéder concrètement à l’évaluation, seront suivis par une synthèse entre intervenants, un débriefing rapide et un bilan de visite, adressé aux équipes, à la direction de l’établissement, et aux pouvoirs publics.
 

C’est le système d’information Synaé qui a été retenu pour la réalisation des évaluations. Il reprend l’ensemble des critères du référentiel applicable à un ESSMS et permettra de générer le rapport de visite à partir des données enregistrées par les intervenants. À l’issue de la visite d’évaluation, le rapport d’évaluation transmis à l’ESSMS centralisera ainsi l’ensemble des données recueillies et répertoriées sur la plateforme Synaé. Il sera plus concrètement divisé en différents chapitres : la présentation de l’ESSMS évalué, la cotation des différents critères et objectifs du référentiel, un focus sur les critères impératifs, une synthèse des différentes thématiques, le niveau global atteint par l’ESSMS, ainsi que les observations émises par l’établissement.

Réalisées tous les cinq ans, contre sept auparavant, ces évaluations feront donc l’objet d’un rapport qui sera diffusé « largement », à l’autorité de tarification et de contrôle, à la HAS, mais aussi en interne auprès des instances de la structure, y compris le conseil de la vie sociale. « Pour une plus grande transparence, le législateur a également souhaité que les résultats des évaluations soient rendus publics, selon des modalités qui seront précisées par décret », indique la HAS qui insiste : « la publication du référentiel et du manuel d’évaluation des ESSMS marque une étape importante, car elle ouvre la possibilité pour les ESSMS de s’autoévaluer et permet à tous de s’approprier les exigences posées et d’y travailler au regard de leurs propres pratiques ».


Article publié dans le numéro d'avril d'Ehpadia à consulter ici